Cette mesure qui va tout changer pour les déclarations des revenus dans les couples
À partir de septembre 2025, l’imposition des revenus des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ne sera plus soumise au même taux de prélèvement à la source. Au lieu de cela, chaque individu se verra attribuer un taux personnalisé. Cette mesure vise à éviter une surimposition de la personne […]
Tout savoir sur la donation avec réserve d’usufruit
La loi de finances pour 2024 a incorporé un amendement du Sénat qui interdit la déduction des dettes de restitution liées aux donations de sommes d’argent lorsque le défunt en avait conservé l’usufruit. Désormais, la valeur de la dette de restitution est soumise aux droits de succession. Le démembrement de propriété consiste à diviser la […]
Assurance vie : Début d’année en fanfarre pour le placement préféré des Français
Le directeur général de la fédération professionnelle des assureurs, Franck Le Vallois, a annoncé que l’assurance vie avait commencé l’année 2024 en force, avec une collecte nette de 2,4 milliards d’euros en janvier. C’est un montant équivalent à celui de toute l’année 2023. Franck Le Vallois s’est réjoui de cette performance, déclarant que « l’année 2024 […]
La campagne fiscale 2024 pour la déclaration des revenus débute en avril
Les dates limites de dépôt des déclarations en ligne varient en fonction des départements : le 23 mai pour les départements numérotés de 1 à 19, le 30 mai pour ceux de la zone 2 (2A à 54) et le 6 juin pour les départements numérotés de 55 à 95 et les départements d’outre-mer. Bien […]
Succession : Comment le fisc veille en cas d’erreur
Dans le cadre des formalités successorales, il est important de prendre en considération la possibilité d’un examen approfondi de votre déclaration par l’administration fiscale, susceptible d’entraîner un ajustement de l’impôt dû en cas d’erreur. Conformément à la réglementation en vigueur, l’administration dispose d’un délai pouvant aller jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant le […]
La fin du bonus écologique pour les voitures de société
Le gouvernement a ajusté les incitations financières pour l’achat de véhicules électriques, mettant l’accent sur une distribution plus équitable des aides. Le bonus écologique, auparavant universel, est désormais adapté en fonction des revenus des ménages. Selon un décret récent, le montant du bonus a été réduit à 4 000 euros pour les ménages les plus […]
Comment éviter la taxe sur les abris de jardins ?
L’installation d’un abri de jardin entraîne l’obligation de payer une taxe d’aménagement dès lors que sa surface dépasse les 5 m². Cette année, cette taxe a augmenté de 3,2 %, mais il existe des moyens légaux de l’éviter. Les propriétaires d’un abri de jardin sont soumis à une taxe d’aménagement dès que sa superficie dépasse […]
Quand la Cour des comptes passe L’IFI au scalpel
L’IFI, le fameux Impôt sur la fortune immobilière qui a remplacé l’ISF (impôt sur la fortune) en 2018, taxe la détention des biens immobiliers par les personnes physiques lorsque leur valeur nette dépasse 1,3 million d’euros. La démarche de déclaration des biens détenus est facilitée par un accès à des outils d’aide à l’évaluation de […]
Succession : Le paiement des droits est désormais facilité
Un décret récemment publié au Journal officiel le 28 décembre dernier apporte des éclaircissements sur la procédure à suivre pour bénéficier de facilités de paiement en cas de succession, lesquelles règles entreront en vigueur à compter du 1er février. Lorsqu’un proche décède, la question de la succession se pose, mais le règlement des droits afférents […]
Pourquoi la Cour des comptes veut davantage contrôler l’IFI
La Cour des comptes rend publiques des observations définitives sur l’impôt sur la fortune immobilière, notamment la nécessité d’augmenter les contrôles. Créé par la loi de finances pour 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) impose la détention des biens immobiliers par les personnes physiques lorsque leur valeur nette dépasse 1,3 M€. Le présent rapport […]